Préjudice d'anxiété : réunion publique le mercredi 29 mai

Le Collectif organise, dans le cadre des procédures engagées pour préjudice d’anxiété lié à l'amiante, une nouvelle réunion publique, le mercredi 29 mai à 18h00 à la salle polyvalente de Saint Denis de Méré.

Tout d'abord, qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?

C’est le préjudice de la peur de contracter une maladie de l’amiante.

En l'état de la jurisprudence et de la Loi, le préjudice d'anxiété est reconnu aux personnes qui justifient avoir travaillé dans une entreprise figurant sur la liste "amiante " à la période mentionnée sur cette liste et qui ne sont pas  Concernant le site de Condé sur Noireau, la période de classement « amiante » est définie du 1er janvier 1960 au 31 décembre (arrêté interministériel du 21 juillet 1999).

• Il est totalement distinct de l'ACAATA puisqu'il n'est pas nécessaire d'être bénéficiaire de la préretraite amiante pour prétendre à la réparation du préjudice.
• Il est existant dès que l'on a travaillé dans une entreprise classée amiante
• Il n’est pas nécessaire de détenir une attestation d’exposition amiante
• Les juges ne font pas de distinction entre exposition directe ou contamination environnementale.
• Dans le cadre d'une démarche au Conseil des Prud'hommes telle que la notre, il faut ne pas être reconnue en maladie professionnelle liée à l'amiante (tableaux 30)

Un salarié, pour avoir gain de cause, peut légalement déposer un dossier contenant uniquement la preuve de son emploi au moment où l'amiante était présente dans l’entreprise, mais il est préférable, ne serait-ce que pour éviter au juge de penser que le salarié se contente de profiter d'un effet d'aubaine, de fournir toute pièce intéressante sur les conditions de travail et le poste de travail dans l'entreprise.

Vous êtes ou étiez salariés d'Honeywell, AlliedSignal, Valéo ou Ferodo avant 1997 et vous n’êtes pas reconnu en maladie professionnelle lié à l’amiante. Vous avez donc été exposé à l'amiante et vous vivez, jour après jour, avec l’angoisse de devenir malade. Vous pouvez demander réparation de cette exposition sans être reconnu en maladie professionnelle et obtenir des dommages et intérêts à ce préjudice.

Et les intérimaires ?

De très nombreux intérimaires ont également travaillé au sein du site de Condé sur Noireau avant 1997. Ceux-ci ont travaillé, de nombreuses années pour certains, à côté de salariés en contrat CDI ou CDD et ont respiré le même air, chargé de fibres d’amiante. Ces salariés précaires ont donc été tout autant exposé à ces fibres mortelles.

A l’heure actuelle, aucun jugement, ni même, à priori, aucune plainte, n’a était fait dans ce sens et aucun intérimaire n’a, pour l’instant, pu bénéficier de dédommagement pour préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Cette réalité est totalement aberrante et doit changer. Notre avocate considère qu’une telle requête, même si la procédure risque d’être plus longue et qu’elle constituerait une « première » en France, est tout à fait « gagnable ».

le Collectif, en total accord avec Barbara Vrillac, accompagnera, par conséquent,  tous les intérimaires, présents sur le site avant 1997, qui souhaitent faire reconnaître leur préjudice d’anxiété

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L’objet de cette nouvelle réunion est de vous informer sur vos droits et d’apporter des réponses à vos interrogations. Notre avocate, Barbara Vrillac ne sera pas présente physiquement mais nous allons établir une liaison numérique avec son cabinet afin qu’elle puisse suivre et intervenir en vidéo-conférence. Elle pourra, par conséquent, répondre en direct à toutes les questions que les participants souhaiteront poser.

A la fin de cette réunion (ou lors de nos permanences), vous pourrez, si vous le souhaitez, monter un dossier, au sein de notre Collectif, afin de demander dommage et intérêts à votre préjudice d'anxiété.

Attention, la loi va changer le 17 juin prochain et le temps est compté : l’ensemble des plaintes doit être déposée avant fin mai. 

Les intérimaires exposés à l'amiante

De très nombreux intérimaires ont travaillé au sein du site Honeywell de Condé sur Noireau, et, notamment, avant 1997. Ceux-ci ont travaillé, de nombreuses années pour certains, à côté de salariés en contrat CDI ou CDD et ont respiré le même air, chargé de fibres d’amiante. Ces salariés précaires ont donc été exposé à ces fibres mortelles, au moins autant que les salariés du groupe Honeywell (mais aussi des groupes Valéo et Férodo).

On peut même considérer qu’ils ont été encore plus exposés. En effet, que ce soit par omission ou par volonté délibérée, les différentes entreprises de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) Honeywell, ne les ont pas informés de l’utilisation de l’amiante au sein du site, les tenant, par conséquent, dans l’ignorance à la fois sur les effets dramatiques de ces fibres sur la santé et sur les mesures de précaution à prendre.

Un certain nombre de textes de loi imposent des mesures particulières pour l’emploi de travailleurs intérimaires en présence d’amiante. Les différentes ETT et l’EU Honeywell ne les ont pas appliqués et n’ont donc pas respecté leurs obligations et par conséquent, la loi. Et ceci, sans évoquer les règles strictes (remplacement d’un salarié absent ou surcroit temporaire de travail) définissant les cas d’utilisation de contrats intérimaires, règles qui ont totalement été bafouées au sein du site.

Citons deux obligations :

• Le 11 juillet 1977, un arrêté ministériel impose une « surveillance médicale spéciale » aux salariés dans certaines conditions particulières, notamment concernant des travaux exposant ceux-ci à l’amiante. Cette obligation concerne tous les salariés, y compris les intérimaires.

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• Le 4 avril 1996, un arrêté ministériel interdit aux intérimaires et aux salariés en contrat à durée déterminée (dont les contrats d’apprentissage) de travailler dans des activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante. 

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Prenons un cas concret, un contrat de travail temporaire établi par AlliedSignal en 1996 :

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• Ce contrat est établi du 14 au 18 octobre 1996, c'est-à-dire pendant la période dans laquelle il est interdit d’employer des intérimaires dans des « activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante »
• Les caractéristiques du poste : aucune précision, les seules informations données étant le secteur concerné, l’atelier HT6 ainsi qu’une liste sommaire des différents postes de ce secteur (c'est-à-dire, grosso modo, toutes les étapes de la production d’une plaquette de frein). Pourtant l’article L124-3 exige de « préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir », c'est-à-dire le type de machine, la description du travail, les risques particuliers, etc. 
• S’agit-il d’un poste à risque, selon ce contrat ? Non … Pourtant, il s’agit, entre autres, de pastillage (pesage manuel de mélanges composés en grande partie de fibre d’amiante) et de façonnage (usinage des plaquettes)
• Ce contrat nécessite-t-il une « surveillance médicale spéciale », selon ce contrat ? Non … Pourtant ceci est obligatoire depuis juillet 1977.

Ceci est un exemple flagrant du total irrespect, par l’ETT et par l’EU, des obligations légales. De plus, cet intérimaire n’a, dans ce contrat, aucune information concernant l’utilisation massive de l’amiante au sein de l’entreprise. Maintenu dans l’ignorance, quelle précaution a t’il prit face aux risques dus à l’exposition aux fibres d’amiante ?

Ces très nombreux intérimaires n’ont pas ou peu eu d’informations de la part des salariés en CDI : ceux-ci étaient « anesthésiés » par le discours bien rodé mis au point par le Comité Permanent Amiante (lobby des industriels de l’amiante) et relayé à la fois par la direction et par le médecin du travail …payé par l’entreprise. Ils n’ont pris connaissance, pour la plupart, que récemment des conséquences dramatiques de l’amiante sur la santé, en regardant des reportages dans les médias, en lisant la presse. Ils vivent, désormais et au quotidien, avec la peur d’en tomber malade.

Le Collectif des Ex-honeywell Condé considère qu’ils sont victimes, au même titre que les salariés en CDI ou CDD, du « préjudice d’anxiété » et qu’ils doivent par conséquent pouvoir prétendre à des dommages ou intérêts en réparation à ce préjudice. Nous avons interrogé notre avocate Barbara Vrillac à ce sujet : en France, aucun jugement, ni même, à priori, aucune plainte, n’a était fait dans ce sens et aucun intérimaire n’a, à l’heure actuelle, bénéficié de dédommagement pour préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Ceci est incompréhensible …

Cette réalité totalement aberrante doit changer et le Collectif, en total accord avec Barbara Vrillac, accompagnera tous les intérimaires, présents sur le site avant 1997, qui souhaitent faire reconnaitre leur préjudice d’anxiété. Notre avocate considère en effet qu’une telle requête, même si la procédure risque d’être plus longue et qu’elle constituerait une « première » en France, est tout à fait « gagnable ». 

Nous invitons donc tous les intérimaires concernés, c'est-à-dire non reconnus malades de l’amiante et ayant travaillés au sein du site avant 1997, à nous contacter, à nous rencontrer lors de nos permanences afin de parler de cette démarche et de monter, s’ils le souhaitent, leur dossier

Attention, la loi va changer le 17 juin prochain et le temps est compté : l’ensemble des plaintes doit être déposée avant fin mai. 

Amiante : le Collectif est dans l’action !

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Tous les salariés ayant travaillé au sein du site Honeywell avant 1997 ont été « officiellement » exposés à l’amiante et ils vivent, jour après jour, avec une « épée de Damoclès » au-dessus de leur tête, celle de tomber malade pour avoir respiré cette fibre mortelle.

Cette angoisse, cette peur, porte un nom, reconnu par les tribunaux : le préjudice d’anxiété. 

Ces mêmes tribunaux (Conseils des Prud’hommes, Cours d’Appel et Cour de Cassation), ont d’autre part affirmé que les salariés victimes de ce préjudice peuvent légitimement demander des dommages et intérêts, avec la garantie de les obtenir.

Attention, la loi va changer le 17 juin prochain et le temps est compté : l’ensemble des plaintes doit être déposée avant fin mai.

Qui peut prétendre à être indemnisé de ce préjudice ? Il n’y a que 2 conditions nécessaires et suffisantes :

• Avoir travaillé avant 1997, de l’usine de Condé sur Noireau ayant successivement appartenu à Ferodo, Valéo, AlliedSignal et Honeywell, peut-importe que vous soyez salariés, en préretraite ACAATA ou en retraite 
• Ne pas être reconnu en maladie professionnelle liée à l’amiante (tableaux 30) 

Il s’agit, comme tout conflit entre un salarié ou un ex-salarié et son employeur, d’une démarche Prud’homale, et le Collectif est en train, actuellement, de « monter » les dossiers, en collaboration avec notre avocate, Barbara Vrillac .

Certains d’entre vous ont également travaillé, au sein du site avant 1997, non pas en tant que salariés, mais en tant qu’intérimaires. Vous avez respiré le même air, rempli de fibres d’amiante, que nous et vous subissez par conséquent le même préjudice ! Pourtant, à l’heure actuelle, aucun jugement ni même aucune plainte n’ont étonnamment été faits dans ce sens. Nous vous proposons, en concertation avec notre avocate, de prendre également votre dossier en charge : la procédure risque d’être plus longue, l’issue n’est pas garantie à 100%, mais elle est gagnable !

Vous remplissez les 2 conditions ci-dessus : 

Vous êtes, par conséquent, victime de ce préjudice et vous pouvez en demander réparation ! 

Pour cela, rejoignez le Collectif afin que nous prenions en charge votre dossier

Vous pouvez, pour cela, venir nous rencontrer lors de nos permanences, les mardi et vendredi, de 17h00 à 19h00 à la « Crèche Suédoise », 1 boulevard du 11 Novembre à Condé sur Noireau.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 06 01 78 56 49 et par courriel, à l'adresse: collectif.exhoneywell@gmail.com, 

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Amiante et préjudices : Questions - Réponses

Pourquoi l’amiante a-t-elle été autant utilisée dans l’industrie? 

L'amiante a attiré l'attention de certains industriels à la fin du XIXe siècle pour sa résistance à la chaleur, au feu, à la tension, aux agressions électriques et chimiques, ainsi que pour son pouvoir absorbant. 
L’amiante est un matériau très performant et très peu cher d’où une rentabilité maximum pour les entreprises. 
 
   
Quelles sont les maladies provoquées par l'amiante ?

L’amiante est toxique par inhalation. Il peut provoquer des maladies du système respiratoire. Certaines sont relativement bénignes (plaques pleurales…), d’autres très graves : cancer du poumon, cancer de la plèvre (mésothéliome), fibroses (asbestose)
     
   
Combien de temps faut-il pour qu'une maladie se déclare ?

C’est très variable. Cela dépend de l’importance et de la durée de l’exposition aux fibres d’amiante. Cela peut aller en moyenne de 10 à 40 ans après les premières expositions.
      
        
A partir de quand les industriels ont-ils été informés des risques de l’amiante ?

Pour les plus avertis dès 1905, pour les autres dès 1951, date à laquelle la maladie de l’amiante a été reconnue et inscrite sur le tableau des maladies professionnelles. 
   
         
Qu’est-ce que la liste des entreprises amiante ?

C’est une liste établie par le Ministère sur laquelle figurent les entreprises, ayant fabriqué ou utilisé de l’amiante, ce qui donne droit aux salariés de partir avec l’ACATAA. 
     
        
Qu’est-ce que l’ACATAA ?

C’est l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante ou pré-amiante. 
   
     
Quels sont les préjudices liés à l’amiante reconnus par les tribunaux ?

Le préjudice d’anxiété et le préjudice lié au bouleversement des conditions d’existence. 
     
       
Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?

C’est le fait de vivre avec la peur de déclarer, à tout moment, une maladie de l’amiante.
          
         
Qu’est-ce que le préjudice lié au bouleversement des conditions d’existence ?

C’est le fait de changer certaines options de sa vie lorsque l’on apprend que l’on a été exposé à l’amiante et que de ce fait, la vie risque d’être plus courte. 

   
     

Qui peut prétendre obtenir réparation à ces préjudices ?

Tous les salariés d'une entreprise classé "amiante" par arrêté interministériel  ayant travaillé durant la période de classement (c'est à dire actuellement avant 1997 pour le site Honeywell de Condé sur Noireau)  et non reconnus en maladie professionnelle liée à l'amiante (tableaux 30).
           
         
Les tribunaux font-ils une différence entre une exposition directe ou une contamination environnementale ?

Non. Le seul fait d’avoir été salarié dans une entreprise utilisant de l’amiante suffit à caractériser les préjudices. 
   
     
Quelle est la procédure ?

La contamination ayant eu lieu durant l’exécution du contrat de travail, la procédure se déroule devant le Conseil de Prud’hommes et éventuellement devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel. 
         
         
Combien de temps dure-t-elle ?

Cela dépend des régions. En Picardie, en moyenne 1 an 1/2. En région Parisienne, en moyenne 2 ans ½. 
        
        
Quel délai je dispose afin de saisir le conseil des Prud'hommes ?

Il est très court !!!!! La loi concernant le délai de prescription a été modifié et après le 17 juin 2013, toute demande concernant une période antérieure au 17 juin 2008 sera irrecevable ... 
La saisine du conseil des Prud'hommes doit être faite au plus tard la première semaine de juin et par conséquent les dossiers individuels nécessaire à cette saisine doivent être constitués très rapidement, c'est à dire dans les 15 jours prochains.
    
      

Les frais d'avocat sont inversement proportionnels au nombre de personnes saisissant  collectivement les Prud'hommes

C'est FAUX ! Prétendre le contraire serait mentir ! Une démarche peut être collective, comme celle que nous vous proposons, et permet d'obtenir un "rabais" auprès d'un avocat, mais il ne s'agit aucunement d'un coût global divisé par le nombre de plaignants : il s'agit de plaintes individuelles nécessitant chacune un dossier individuel, pris en charge individuellement par le même avocat 
    

     

Si le gouvernement révise l'arrêté de classement et prolonge la période d'exposition au 30 juin 2013, j'ai le temps ...

NON ..., La date d'application d'un nouvel arrêté de classement ne pourra être effective que 2 mois après la parution de celui-ci au Journal Officiel (durée du délai de recours de l'entreprise Honeywell), c'est à dire obligatoirement après le 17 juin 2013 : Qui voudra prendre le risque de se voir débouter de ses droits, simplement pour avoir attendu ?

   
       
Quels documents dois-je fournir ?

A minima, la preuve de l’emploi dans l’entreprise classée amiante, c’est-à-dire certificat de travail et/ou bulletins de salaire. En plus, toute pièce servant à prouver ce qui a changé dans votre vie quand vous avez appris votre exposition à l’amiante et la réalité des dangers. 
   
       
Je suis reconnu en maladie professionnelle liée à l’amiante, puis-je demander réparation de mon préjudice d’anxiété et de celui lié au bouleversement des conditions d’existence ?

Oui mais suivant une autre procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
      
        
Je suis reconnu en maladie professionnelle non liée à l’amiante, que puis-je faire ?

Demander normalement réparation du préjudice d’anxiété et de celui lié au bouleversement des conditions d’existence devant le Conseil de Prud’hommes. 
     
     
Lors de mon départ de l’entreprise, j’ai signé un protocole d’accord avec mon employeur, cela pose-t-il un problème ?

Non, sauf s’il est précisé dans le protocole que l’indemnité versée comprend le préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Cela est très rare. 
 
      
Dois-je justifier de pièces médicales telles que scanners, radios et autres ?

La Loi ne l’impose pas, mais bien évidemment, si vous êtes en possession de documents médicaux vous pouvez les fournir. 

Pour toutes vos questions, nous restons à votre disposition.

Réunion publique sur les préjudices liés à l'amiante

Mis à jour le 26 avril 2013

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Le Collectif organise une réunion publique le vendredi 26 avril à 14h00 à la salle polyvalente de Saint Denis de Méré.

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Maitre Barbara Vrillac, l'avocat du Collectif sera présente afin de répondre à toutes les questions concernant 'le préjudice d'anxiète" et celui concernant "le bouleversement des conditions d'existence"

Vous êtes ou étiez salariés d'Honeywell, Valéo ou Ferodo avant 1997. Vous avez donc été exposé à l'amiante. Vous pouvez obtenir réparation de cette exposition sans être reconnu en maladie professionnelle.

Si tel est votre cas, venez à la réunion, adhérez au Collectif et obtenez une indemnisation à cette exposition.

Nous avons fait un précédent article concernant le préjudice d’anxiété accessible à cette adresse

Vous pouvez télécharger l'affiche : en taille normale ou en format réduit


Une précédente réunion publique,, organisé par les "Dy-Amiantés", collectif des salariés de Bosch Drancy (ex AlliedSIgnal ....) a eu lieu le samedi 13 avril dernier à Bourse du Travail de Saint Denis (93).

Le Collectif des Ex-honeywell Condé était présent à cette réunion, pour soutenir nos anciens collègues de Drancy dans leur combat et pour rencontrer notre avocate, Barbara Vrillac.
La chaîne télé d'information I-Télé, présente lors de cette réunion, a interviewé Barbara Vrillac. (Nous sommes désolé de la piètre qualité de cette vidéo, faite avec les "moyens du bord") :

Créer 323 nouveaux emplois

Photo d'une réunion précédente

Le site Honeywell de Condé sur Noireau ferme ses portes le 30 juin 2013, le groupe américain ayant décidé, bien qu’il s’en défend, de délocaliser sa production en Roumanie.

La grande majorité des 323 salariés présents sur le site, lors de l’annonce de cette fermeture, en octobre 2011, va donc être, dès juillet 2013, projetée dans la précarité et le chômage, pour le seul bénéfice des actionnaires du groupe. 323 emplois vont également disparaître dans le bassin d’emploi de Condé sur Noireau et sa région, du fait de cette décision inacceptable.

Sous l’égide du Préfet de Région, Michel Lalande, une réunion a eu lieu à la préfecture de Caen, ce vendredi 12 avril, en présence de la direction d’Honeywell, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

L’objectif de cette réunion concernait essentiellement 2 points principaux :

• Quel est le niveau actuel de reclassement des 323 futurs chômeurs ;
• Et surtout, quels seront les moyens qui vont être mis en œuvre afin de compenser la perte de ces 323 emplois ;

La problématique de la dépollution et du désamiantage du site a également été abordée

Le communiqué de presse fait par le Préfet, Michel Lalande, à l'issue de cette réunion



Le reclassement actuel des salariés

Visiblement adepte du « monde merveilleux » de Walt Disney, ou encore d’Aldous Huxley, la direction d’Honeywell a présenté une situation idyllique du bilan actuel de reclassement des salariés :53 salariés, c'est-à-dire 16%, auraient actuellement trouvé une « solution de remplacement », mais, lorsque l’on regarde en détail les chiffres, on s’aperçoit que la réalité est tout autre :

• Seuls 23 salariés (c'est-à-dire 7%) ont retrouvé un CDI ;
• Ces 53 salariés représentent 12% de l’ensemble des ouvriers (28 salariés) contre 30% de l’ensemble des techniciens et cadres (25 salariés) et, en terme de CDI, la disproportion est encore plus forte ;

Comme l’on pouvait le craindre et se l’imaginer, les salariés qui retrouvent un emploi, sont, en très large majorité, des personnes « diplômées » ou encore ayant un véritable métier, c'est-à-dire les personnes « employables ». La quasi-absence, depuis de nombreuses années, de formations, qualifiantes ou non, au sein du site, alors que le groupe Honeywell avait déjà programmé sa fermeture n’en est que plus inadmissible.

Il faut d’autre part ajouter qu’actuellement, ces 53 solutions sont le résultat de démarches indépendantes de salariés apportant à la cellule de reclassement des « solutions clefs en main », lui permettant d’annoncer « des chiffres » et non pas une aide de celle-ci à ces salariés.


La revitalisation du bassin d’emploi

La décision du groupe Honeywell va provoquer, dès le mois de juillet, la perte de 323 emplois dans le bassin de Condé sur Noireau.

Vis-à-vis de la situation économique actuelle, cette conséquence est catastrophique et la loi française impose, à toute entreprise de plus de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, licenciant plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, de revitaliser le bassin d’emploi.

Cette obligation légale se traduit par une contribution financière destinée à financer des créations d’emplois à travers, entre autres, l’implantation, sur le bassin d’emploi, de nouvelles d’entreprises. Elle peut se faire de deux façons :

• Soit au travers une convention de revitalisation, signée avec l’état. Dans ce cas, la contribution est au minimum de 2 fois la valeur du SMIC par salariés licenciés;
• Soit sans convention, en cas de refus de l’entreprise ou de désaccord entre celle-ci et l’état. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département concerné (le préfet) établit un titre de perception pour une contribution égale à 4 fois la valeur du SMIC par emploi supprimé; 

Lors de cette réunion, un projet d’accord, intitulé « Convention de revitalisation Etat-Entreprise pour la revitalisation économique du basse d’emploi de Condé-Flers » a été présenté.

Celle-ci n’étant pas encore signée, nous ne pouvons, par souci de confidentialité, diffuser l’intégralité de cette convention, mais voici les grandes lignes :

• L’entreprise Honeywell s’engage à contribuer à la création de 323 emplois en CDI dans les 36 prochains mois; 
• Pendant les 18 premiers mois, le périmètre visé, dit « prioritaire », est celui des cantons de Condé sur Noireau, Flers, Athis de l’Orne, Thury Harcourt et Vassy et ce périmètre sera élargi aux cantons limitrophes les 18 mois suivants; 
• Une liste de différentes actions (tel que des projets d’entreprises d’ « ex-Honeywell », de développement des sous-traitants, d’implantation d’entreprise dans des filières stratégiques, etc …) a été définie, avec pour chacune, un budget alloué;
• Des représentants de l’état et d’Honeywell auront, paritairement, le pouvoir de décision sur les projets qui lui seront soumis. 

Le groupe Honeywell a, à travers sa direction locale, régulièrement annoncé, lors des différentes réunions à la préfecture, qu’il sera un modèle ou encore un exemple à suivre. On aurait donc pu espérer qu’Honeywell apporte d’importants moyens financiers afin de compenser les conséquences de leur décision de délocaliser leur production, mais la réalité est tout autre :

La « contribution » financière totale qu’il s’engage à mettre est de 1 806 694,04 €, c'est-à-dire, au centime près, 4 fois le SMIC pour chacun des 323 emplois supprimés. C’est  le montant qu’ils auraient dû verser en cas d’absence de convention de revitalisation. Honeywell, se cantonne donc à ce qu’exige la loi, ne faisant aucun effort financier pour créer ces 323 emplois. La seule exemplarité que l’on peut retenir est leur constance en termes d’hypocrisie, de mensonges et de provocations.

Nous avons également beaucoup d’inquiétude concernant le cabinet mandaté à la fois par le groupe Honeywell et l’État, pour mener à bien les actions mentionnées ci-dessus : Il s’agit du cabinet BPI, dont nous doutons des réels intérêts et intentions :

• Ce cabinet va-t-il avoir une véritable démarche ayant pour résultat la création de 323 emplois ou va-t-il se contenter d’être gracieusement payé pour une prestation « à minima »? 
• Qui paiera cette prestation ? Honeywell, indépendamment de sa « contribution financière » à la revitalisation ou ce paiement sera-t-il puisé dans cette contribution ? 

Voici 3 documents qui renforcent nos interrogations :

• Le coût de la prestation BPI dans la convention de revitalisation de Chaffoteaux à St Brieuc 
• Une note faite à l’intention de la direction de Siemens VAI 
• Un compte-rendu d’une réunion de reclassement chez BPI

Dépollution et du désamiantage du site

Nous ferons prochainement un article sur ce point spécifique et notamment sur une idée que semble partager une grand majorité des participants de la réunion : créer à Condé sur Noireau un pôle de compétence dans le domaine du désamiantage et de la dépollution industrielle.

Licenciement économique et délocalisation : 3 jurisprudences

Trois jurisprudences, dont une récente, concernant des licenciements qualifiés «sans causes réelles et sérieuse» ou encore «abusifs» , la raison essentielle étant liée à une délocalisation de la production 

Tout d'abord, qu'est ce que la jurisprudence ?
Il s'agit de l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.
Elle reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois et elle est, par conséquent, une source importante du droit français et, est une référence pour d'autres jugements.



La première, datant de septembre 2007, concerne une filiale du groupe américain Vishay.

Celle-ci avait procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture d'un site à Tours en janvier 2002. Les lettres de licenciement invoquaient la nécessité de procéder à la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Les salariés licenciés ont contesté le motif de ce licenciement et engagé une action prud'homale. Ils ont ainsi rapporté la preuve que leurs licenciements résultaient de la décision de l'entreprise de transférer la production d'une activité (implantée à Tours) dans un autre pays (Israël) en raison d'incitations financières et fiscales attractives.

La Cour de cassation, le 18 septembre 2007 a considéré que dans ce cas « la nécessité de sauvegarder la compétitivité » du secteur d'activité du groupe, invoquée dans les lettres de licenciement, « n'avait jamais existé ».

La délocalisation de l'activité à l'étranger, selon elle, obéissait à des facteurs étrangers (incitations financières et fiscales attractives) à ceux prévus par l'article L. 321-1 du code du travail qui énonce les critères pour justifier le licenciement économique: l'existence de difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité.

En d'autres termes, la Cour de cassation n'a pas validé ces licenciements économiques, les considérant ainsi comme « sans cause réelle et sérieuse », et ouvrant droit au salarié à des dommages-intérêts. 

Le jugement de la Cour de Cassation


La deuxième, datant de février 2009, concerne le groupe ARENA.

En 2006, ce groupe a décidé la fermeture de l’usine de production de Libourne qui occupait un peu plus de 160 personnes. Il a invoqué l’obligation, pour sauvegarder sa compétitivité, de restructurer ses activités, du fait de la nette diminution de ses ventes entre 2000 et 2006.

Les plans de réorganisation et des conséquences en matière sociale (PSE) ont été définitivement arrêtés les 25 janvier 2007 et 20 février 2007.

Cette restructuration s’est traduite par une délocalisation de la fabrication des maillots de bain en Chine et la chambre sociale d’appel de Bordeaux a confirmé en deuxième instance, le 24 février 2009, la condamnation d’Arena pour «licenciement économique abusif». Les 92 ex-salariées qui ont porté l’affaire en justice ont touchée, chacune entre 15 000 et 59 000 euros, en fonction de leur situation particulière, de leur âge et de leur ancienneté.

Le jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux


La troisième, très récente car datant de mars 2013, concerne l’entreprise Aubade (groupe Calida) 

La chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers, a accordé, le 20 mars 2013, aux salariés d'Aubade Saint-Savin des dommages et intérêts allant de 13.000 à 55.000 euros, en fonction de l'ancienneté.

Sur 101 licenciés fin 2009, 66 salariés avaient saisi les prud'hommes, estimant qu'il n'y avait "aucun motif économique" aux suppressions d'emploi, estimant que les difficultés financières invoquées à l'époque par Calida (sous-vêtements, pyjamas, maillots de bain) n'étaient pas justifiées, que le groupe suisse avait à l'époque les moyens de soutenir sa filiale, et que les suppressions d'emploi répondaient à une logique financière et stratégique.

Le tribunal des Prud’hommes avait débouté ces 66 salariées début 2012, mais celles-ci ont fait appel du jugement.

La Cour d’appel de Poitiers a considéré, dans son jugement du 20 mars, qu’ « en l’absence de preuve des difficultés économiques du groupe Calida, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » et a retenu trois arguments des cinq évoqués précédemment par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux :

• l’activité sous-vêtements féminins n’est pas la seule du groupe qui avait racheté la société pour « dépoussiérer son image classique » et annonçait vouloir renforcer la délocalisation de la fabrication ;
• le groupe Calida est en bonne santé financière ;
• le groupe n’a pas rempli ses obligations de reclassement des salariés 

L’avocat des salariées, Maître Giroire Revalier, considère « que cette décision en faveur des salariée d’Aubade est clairement une évolution contre les délocalisations et qu’il démontre que le droit d’alerte peut être utilisé comme une arme par les représentants du personnel ».