Amiante et préjudices : Questions - Réponses

Pourquoi l’amiante a-t-elle été autant utilisée dans l’industrie? 

L'amiante a attiré l'attention de certains industriels à la fin du XIXe siècle pour sa résistance à la chaleur, au feu, à la tension, aux agressions électriques et chimiques, ainsi que pour son pouvoir absorbant. 
L’amiante est un matériau très performant et très peu cher d’où une rentabilité maximum pour les entreprises. 
 
   
Quelles sont les maladies provoquées par l'amiante ?

L’amiante est toxique par inhalation. Il peut provoquer des maladies du système respiratoire. Certaines sont relativement bénignes (plaques pleurales…), d’autres très graves : cancer du poumon, cancer de la plèvre (mésothéliome), fibroses (asbestose)
     
   
Combien de temps faut-il pour qu'une maladie se déclare ?

C’est très variable. Cela dépend de l’importance et de la durée de l’exposition aux fibres d’amiante. Cela peut aller en moyenne de 10 à 40 ans après les premières expositions.
      
        
A partir de quand les industriels ont-ils été informés des risques de l’amiante ?

Pour les plus avertis dès 1905, pour les autres dès 1951, date à laquelle la maladie de l’amiante a été reconnue et inscrite sur le tableau des maladies professionnelles. 
   
         
Qu’est-ce que la liste des entreprises amiante ?

C’est une liste établie par le Ministère sur laquelle figurent les entreprises, ayant fabriqué ou utilisé de l’amiante, ce qui donne droit aux salariés de partir avec l’ACATAA. 
     
        
Qu’est-ce que l’ACATAA ?

C’est l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante ou pré-amiante. 
   
     
Quels sont les préjudices liés à l’amiante reconnus par les tribunaux ?

Le préjudice d’anxiété et le préjudice lié au bouleversement des conditions d’existence. 
     
       
Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?

C’est le fait de vivre avec la peur de déclarer, à tout moment, une maladie de l’amiante.
          
         
Qu’est-ce que le préjudice lié au bouleversement des conditions d’existence ?

C’est le fait de changer certaines options de sa vie lorsque l’on apprend que l’on a été exposé à l’amiante et que de ce fait, la vie risque d’être plus courte. 

   
     

Qui peut prétendre obtenir réparation à ces préjudices ?

Tous les salariés d'une entreprise classé "amiante" par arrêté interministériel  ayant travaillé durant la période de classement (c'est à dire actuellement avant 1997 pour le site Honeywell de Condé sur Noireau)  et non reconnus en maladie professionnelle liée à l'amiante (tableaux 30).
           
         
Les tribunaux font-ils une différence entre une exposition directe ou une contamination environnementale ?

Non. Le seul fait d’avoir été salarié dans une entreprise utilisant de l’amiante suffit à caractériser les préjudices. 
   
     
Quelle est la procédure ?

La contamination ayant eu lieu durant l’exécution du contrat de travail, la procédure se déroule devant le Conseil de Prud’hommes et éventuellement devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel. 
         
         
Combien de temps dure-t-elle ?

Cela dépend des régions. En Picardie, en moyenne 1 an 1/2. En région Parisienne, en moyenne 2 ans ½. 
        
        
Quel délai je dispose afin de saisir le conseil des Prud'hommes ?

Il est très court !!!!! La loi concernant le délai de prescription a été modifié et après le 17 juin 2013, toute demande concernant une période antérieure au 17 juin 2008 sera irrecevable ... 
La saisine du conseil des Prud'hommes doit être faite au plus tard la première semaine de juin et par conséquent les dossiers individuels nécessaire à cette saisine doivent être constitués très rapidement, c'est à dire dans les 15 jours prochains.
    
      

Les frais d'avocat sont inversement proportionnels au nombre de personnes saisissant  collectivement les Prud'hommes

C'est FAUX ! Prétendre le contraire serait mentir ! Une démarche peut être collective, comme celle que nous vous proposons, et permet d'obtenir un "rabais" auprès d'un avocat, mais il ne s'agit aucunement d'un coût global divisé par le nombre de plaignants : il s'agit de plaintes individuelles nécessitant chacune un dossier individuel, pris en charge individuellement par le même avocat 
    

     

Si le gouvernement révise l'arrêté de classement et prolonge la période d'exposition au 30 juin 2013, j'ai le temps ...

NON ..., La date d'application d'un nouvel arrêté de classement ne pourra être effective que 2 mois après la parution de celui-ci au Journal Officiel (durée du délai de recours de l'entreprise Honeywell), c'est à dire obligatoirement après le 17 juin 2013 : Qui voudra prendre le risque de se voir débouter de ses droits, simplement pour avoir attendu ?

   
       
Quels documents dois-je fournir ?

A minima, la preuve de l’emploi dans l’entreprise classée amiante, c’est-à-dire certificat de travail et/ou bulletins de salaire. En plus, toute pièce servant à prouver ce qui a changé dans votre vie quand vous avez appris votre exposition à l’amiante et la réalité des dangers. 
   
       
Je suis reconnu en maladie professionnelle liée à l’amiante, puis-je demander réparation de mon préjudice d’anxiété et de celui lié au bouleversement des conditions d’existence ?

Oui mais suivant une autre procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
      
        
Je suis reconnu en maladie professionnelle non liée à l’amiante, que puis-je faire ?

Demander normalement réparation du préjudice d’anxiété et de celui lié au bouleversement des conditions d’existence devant le Conseil de Prud’hommes. 
     
     
Lors de mon départ de l’entreprise, j’ai signé un protocole d’accord avec mon employeur, cela pose-t-il un problème ?

Non, sauf s’il est précisé dans le protocole que l’indemnité versée comprend le préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Cela est très rare. 
 
      
Dois-je justifier de pièces médicales telles que scanners, radios et autres ?

La Loi ne l’impose pas, mais bien évidemment, si vous êtes en possession de documents médicaux vous pouvez les fournir. 

Pour toutes vos questions, nous restons à votre disposition.

Réunion publique sur les préjudices liés à l'amiante

Mis à jour le 26 avril 2013

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Le Collectif organise une réunion publique le vendredi 26 avril à 14h00 à la salle polyvalente de Saint Denis de Méré.

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Maitre Barbara Vrillac, l'avocat du Collectif sera présente afin de répondre à toutes les questions concernant 'le préjudice d'anxiète" et celui concernant "le bouleversement des conditions d'existence"

Vous êtes ou étiez salariés d'Honeywell, Valéo ou Ferodo avant 1997. Vous avez donc été exposé à l'amiante. Vous pouvez obtenir réparation de cette exposition sans être reconnu en maladie professionnelle.

Si tel est votre cas, venez à la réunion, adhérez au Collectif et obtenez une indemnisation à cette exposition.

Nous avons fait un précédent article concernant le préjudice d’anxiété accessible à cette adresse

Vous pouvez télécharger l'affiche : en taille normale ou en format réduit


Une précédente réunion publique,, organisé par les "Dy-Amiantés", collectif des salariés de Bosch Drancy (ex AlliedSIgnal ....) a eu lieu le samedi 13 avril dernier à Bourse du Travail de Saint Denis (93).

Le Collectif des Ex-honeywell Condé était présent à cette réunion, pour soutenir nos anciens collègues de Drancy dans leur combat et pour rencontrer notre avocate, Barbara Vrillac.
La chaîne télé d'information I-Télé, présente lors de cette réunion, a interviewé Barbara Vrillac. (Nous sommes désolé de la piètre qualité de cette vidéo, faite avec les "moyens du bord") :

Créer 323 nouveaux emplois

Photo d'une réunion précédente

Le site Honeywell de Condé sur Noireau ferme ses portes le 30 juin 2013, le groupe américain ayant décidé, bien qu’il s’en défend, de délocaliser sa production en Roumanie.

La grande majorité des 323 salariés présents sur le site, lors de l’annonce de cette fermeture, en octobre 2011, va donc être, dès juillet 2013, projetée dans la précarité et le chômage, pour le seul bénéfice des actionnaires du groupe. 323 emplois vont également disparaître dans le bassin d’emploi de Condé sur Noireau et sa région, du fait de cette décision inacceptable.

Sous l’égide du Préfet de Région, Michel Lalande, une réunion a eu lieu à la préfecture de Caen, ce vendredi 12 avril, en présence de la direction d’Honeywell, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

L’objectif de cette réunion concernait essentiellement 2 points principaux :

• Quel est le niveau actuel de reclassement des 323 futurs chômeurs ;
• Et surtout, quels seront les moyens qui vont être mis en œuvre afin de compenser la perte de ces 323 emplois ;

La problématique de la dépollution et du désamiantage du site a également été abordée

Le communiqué de presse fait par le Préfet, Michel Lalande, à l'issue de cette réunion



Le reclassement actuel des salariés

Visiblement adepte du « monde merveilleux » de Walt Disney, ou encore d’Aldous Huxley, la direction d’Honeywell a présenté une situation idyllique du bilan actuel de reclassement des salariés :53 salariés, c'est-à-dire 16%, auraient actuellement trouvé une « solution de remplacement », mais, lorsque l’on regarde en détail les chiffres, on s’aperçoit que la réalité est tout autre :

• Seuls 23 salariés (c'est-à-dire 7%) ont retrouvé un CDI ;
• Ces 53 salariés représentent 12% de l’ensemble des ouvriers (28 salariés) contre 30% de l’ensemble des techniciens et cadres (25 salariés) et, en terme de CDI, la disproportion est encore plus forte ;

Comme l’on pouvait le craindre et se l’imaginer, les salariés qui retrouvent un emploi, sont, en très large majorité, des personnes « diplômées » ou encore ayant un véritable métier, c'est-à-dire les personnes « employables ». La quasi-absence, depuis de nombreuses années, de formations, qualifiantes ou non, au sein du site, alors que le groupe Honeywell avait déjà programmé sa fermeture n’en est que plus inadmissible.

Il faut d’autre part ajouter qu’actuellement, ces 53 solutions sont le résultat de démarches indépendantes de salariés apportant à la cellule de reclassement des « solutions clefs en main », lui permettant d’annoncer « des chiffres » et non pas une aide de celle-ci à ces salariés.


La revitalisation du bassin d’emploi

La décision du groupe Honeywell va provoquer, dès le mois de juillet, la perte de 323 emplois dans le bassin de Condé sur Noireau.

Vis-à-vis de la situation économique actuelle, cette conséquence est catastrophique et la loi française impose, à toute entreprise de plus de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, licenciant plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, de revitaliser le bassin d’emploi.

Cette obligation légale se traduit par une contribution financière destinée à financer des créations d’emplois à travers, entre autres, l’implantation, sur le bassin d’emploi, de nouvelles d’entreprises. Elle peut se faire de deux façons :

• Soit au travers une convention de revitalisation, signée avec l’état. Dans ce cas, la contribution est au minimum de 2 fois la valeur du SMIC par salariés licenciés;
• Soit sans convention, en cas de refus de l’entreprise ou de désaccord entre celle-ci et l’état. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département concerné (le préfet) établit un titre de perception pour une contribution égale à 4 fois la valeur du SMIC par emploi supprimé; 

Lors de cette réunion, un projet d’accord, intitulé « Convention de revitalisation Etat-Entreprise pour la revitalisation économique du basse d’emploi de Condé-Flers » a été présenté.

Celle-ci n’étant pas encore signée, nous ne pouvons, par souci de confidentialité, diffuser l’intégralité de cette convention, mais voici les grandes lignes :

• L’entreprise Honeywell s’engage à contribuer à la création de 323 emplois en CDI dans les 36 prochains mois; 
• Pendant les 18 premiers mois, le périmètre visé, dit « prioritaire », est celui des cantons de Condé sur Noireau, Flers, Athis de l’Orne, Thury Harcourt et Vassy et ce périmètre sera élargi aux cantons limitrophes les 18 mois suivants; 
• Une liste de différentes actions (tel que des projets d’entreprises d’ « ex-Honeywell », de développement des sous-traitants, d’implantation d’entreprise dans des filières stratégiques, etc …) a été définie, avec pour chacune, un budget alloué;
• Des représentants de l’état et d’Honeywell auront, paritairement, le pouvoir de décision sur les projets qui lui seront soumis. 

Le groupe Honeywell a, à travers sa direction locale, régulièrement annoncé, lors des différentes réunions à la préfecture, qu’il sera un modèle ou encore un exemple à suivre. On aurait donc pu espérer qu’Honeywell apporte d’importants moyens financiers afin de compenser les conséquences de leur décision de délocaliser leur production, mais la réalité est tout autre :

La « contribution » financière totale qu’il s’engage à mettre est de 1 806 694,04 €, c'est-à-dire, au centime près, 4 fois le SMIC pour chacun des 323 emplois supprimés. C’est  le montant qu’ils auraient dû verser en cas d’absence de convention de revitalisation. Honeywell, se cantonne donc à ce qu’exige la loi, ne faisant aucun effort financier pour créer ces 323 emplois. La seule exemplarité que l’on peut retenir est leur constance en termes d’hypocrisie, de mensonges et de provocations.

Nous avons également beaucoup d’inquiétude concernant le cabinet mandaté à la fois par le groupe Honeywell et l’État, pour mener à bien les actions mentionnées ci-dessus : Il s’agit du cabinet BPI, dont nous doutons des réels intérêts et intentions :

• Ce cabinet va-t-il avoir une véritable démarche ayant pour résultat la création de 323 emplois ou va-t-il se contenter d’être gracieusement payé pour une prestation « à minima »? 
• Qui paiera cette prestation ? Honeywell, indépendamment de sa « contribution financière » à la revitalisation ou ce paiement sera-t-il puisé dans cette contribution ? 

Voici 3 documents qui renforcent nos interrogations :

• Le coût de la prestation BPI dans la convention de revitalisation de Chaffoteaux à St Brieuc 
• Une note faite à l’intention de la direction de Siemens VAI 
• Un compte-rendu d’une réunion de reclassement chez BPI

Dépollution et du désamiantage du site

Nous ferons prochainement un article sur ce point spécifique et notamment sur une idée que semble partager une grand majorité des participants de la réunion : créer à Condé sur Noireau un pôle de compétence dans le domaine du désamiantage et de la dépollution industrielle.

Licenciement économique et délocalisation : 3 jurisprudences

Trois jurisprudences, dont une récente, concernant des licenciements qualifiés «sans causes réelles et sérieuse» ou encore «abusifs» , la raison essentielle étant liée à une délocalisation de la production 

Tout d'abord, qu'est ce que la jurisprudence ?
Il s'agit de l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.
Elle reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois et elle est, par conséquent, une source importante du droit français et, est une référence pour d'autres jugements.



La première, datant de septembre 2007, concerne une filiale du groupe américain Vishay.

Celle-ci avait procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture d'un site à Tours en janvier 2002. Les lettres de licenciement invoquaient la nécessité de procéder à la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Les salariés licenciés ont contesté le motif de ce licenciement et engagé une action prud'homale. Ils ont ainsi rapporté la preuve que leurs licenciements résultaient de la décision de l'entreprise de transférer la production d'une activité (implantée à Tours) dans un autre pays (Israël) en raison d'incitations financières et fiscales attractives.

La Cour de cassation, le 18 septembre 2007 a considéré que dans ce cas « la nécessité de sauvegarder la compétitivité » du secteur d'activité du groupe, invoquée dans les lettres de licenciement, « n'avait jamais existé ».

La délocalisation de l'activité à l'étranger, selon elle, obéissait à des facteurs étrangers (incitations financières et fiscales attractives) à ceux prévus par l'article L. 321-1 du code du travail qui énonce les critères pour justifier le licenciement économique: l'existence de difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité.

En d'autres termes, la Cour de cassation n'a pas validé ces licenciements économiques, les considérant ainsi comme « sans cause réelle et sérieuse », et ouvrant droit au salarié à des dommages-intérêts. 

Le jugement de la Cour de Cassation


La deuxième, datant de février 2009, concerne le groupe ARENA.

En 2006, ce groupe a décidé la fermeture de l’usine de production de Libourne qui occupait un peu plus de 160 personnes. Il a invoqué l’obligation, pour sauvegarder sa compétitivité, de restructurer ses activités, du fait de la nette diminution de ses ventes entre 2000 et 2006.

Les plans de réorganisation et des conséquences en matière sociale (PSE) ont été définitivement arrêtés les 25 janvier 2007 et 20 février 2007.

Cette restructuration s’est traduite par une délocalisation de la fabrication des maillots de bain en Chine et la chambre sociale d’appel de Bordeaux a confirmé en deuxième instance, le 24 février 2009, la condamnation d’Arena pour «licenciement économique abusif». Les 92 ex-salariées qui ont porté l’affaire en justice ont touchée, chacune entre 15 000 et 59 000 euros, en fonction de leur situation particulière, de leur âge et de leur ancienneté.

Le jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux


La troisième, très récente car datant de mars 2013, concerne l’entreprise Aubade (groupe Calida) 

La chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers, a accordé, le 20 mars 2013, aux salariés d'Aubade Saint-Savin des dommages et intérêts allant de 13.000 à 55.000 euros, en fonction de l'ancienneté.

Sur 101 licenciés fin 2009, 66 salariés avaient saisi les prud'hommes, estimant qu'il n'y avait "aucun motif économique" aux suppressions d'emploi, estimant que les difficultés financières invoquées à l'époque par Calida (sous-vêtements, pyjamas, maillots de bain) n'étaient pas justifiées, que le groupe suisse avait à l'époque les moyens de soutenir sa filiale, et que les suppressions d'emploi répondaient à une logique financière et stratégique.

Le tribunal des Prud’hommes avait débouté ces 66 salariées début 2012, mais celles-ci ont fait appel du jugement.

La Cour d’appel de Poitiers a considéré, dans son jugement du 20 mars, qu’ « en l’absence de preuve des difficultés économiques du groupe Calida, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » et a retenu trois arguments des cinq évoqués précédemment par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux :

• l’activité sous-vêtements féminins n’est pas la seule du groupe qui avait racheté la société pour « dépoussiérer son image classique » et annonçait vouloir renforcer la délocalisation de la fabrication ;
• le groupe Calida est en bonne santé financière ;
• le groupe n’a pas rempli ses obligations de reclassement des salariés 

L’avocat des salariées, Maître Giroire Revalier, considère « que cette décision en faveur des salariée d’Aubade est clairement une évolution contre les délocalisations et qu’il démontre que le droit d’alerte peut être utilisé comme une arme par les représentants du personnel ».