Mener le combat avec force et détermination

Le Collectif des Ex-Honeywell Condé a été constitué, début mars 2013, par un petit nombre de salarié d’Honeywell qui estimaient qu’il fallait absolument créer, avant la fermeture du site de Condé sur Noireau, une structure permettant de rassembler les salariés afin de combattre, ensemble, les injustices dont ils sont victimes, c’est-à-dire un licenciement lié à une délocalisation programmée de la production et une exposition aux fibres d’amiante.

Curieusement, cette démarche et à travers elle, la volonté de défendre nos droits, a provoqué, de la part du syndicat majoritaire présent sur ce site, appuyé par les 2 autres syndicats dit « représentatifs », une opposition totale. Celle-ci s’est, en autre, traduite, par une réunion totalement surréaliste durant laquelle il nous a été demandé la dissolution de ce Collectif !

La première action de notre Collectif, l’urgence étant dictée par une modification de la loi, a été de déposer plainte, avant le 17 juin 2013, pour « préjudice d’anxiété » lié à l’exposition à l’amiante auprès du Conseil des Prud’hommes.

Étonnamment, jamais ce préjudice dont nous avons largement fait état dans des articles précédents n’a été évoqué, par ces mêmes syndicats, au sein de l’entreprise. Nous sommes, dans un bassin d’emploi qui est pourtant le symbole du scandale de l’amiante en France, les premiers à avoir informé, que ce soit à travers notre blog, par le biais de réunions publiques ou encore par voie de presse, l’ensemble des salariés et anciens salariés potentiellement concernés par ce préjudice. Cinquante dossiers ont été déposés au Conseil des Prud’hommes de Caen et la « réunion de conciliation », première étape d’une procédure prud’homale, aura lieu au mois d’octobre. On peut considérer ce nombre, au regard de l’ensemble des personnes ayant été exposées, officiellement, à l’amiante, comme faible, mais, sans la création de notre Collectif et notre information publique sur ce préjudice, aucune plainte n’aurait été constituée.

L’un de nos autres objectifs « principaux » est d’obtenir, enfin, la révision du classement amiante du site Honeywell de Condé sur Noireau par une extension de la période d’exposition prise en compte au 30 juin 2013, date de fermeture définitive de celui-ci. 

A ce sujet, il est hors de question, pour nous, d’attendre passivement des actions ou des résultats éventuels d’élus locaux. C’est aux anciens salariés, victime de cette exposition après l’interdiction de l’amiante en France, d’être, activement, à la tête de ce combat et par conséquent, au Collectif, d’en être le moteur. C’est à nous de convaincre ces élus de la légitimité et de la crédibilité de notre démarche, ainsi que de notre détermination afin qu’ils nous apportent leur aide et leur soutien.

Nous remercions, à ce titre, Alain Tourret, député de la 6ème circonscription du Calvados, pour avoir posé une question écrite à l’Assemblée Nationale en septembre dernier et qui, avec Yves Goasdoué, député de la 3ème circonscription de l’Orne, ne ménage pas ses efforts depuis cette date, Laurence Dumont, députée de 5ème circonscription du Calvados et vice-présidente de l’Assemblée Nationale pour avoir intercédé en notre faveur auprès du Ministre du Travail, Michel Sapin et Christian Hutin, député de la 12ème circonscription du Nord et président du « groupe amiante » à l’Assemblée Nationale pour avoir fait de même auprès du Ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. Nous remercions également Clotilde Valter, députée de 3ème circonscription du Calvados, pour ses messages réguliers de soutien en faveur de notre Collectif.

Ceux sont nos actions, appuyés par le soutien de ces élus qui nous permettrons d’obtenir gain de cause et non l’inverse. Nous avons obtenu, en l’espace d’un mois et à travers, notamment, de 2 articles diffusés sur ce blog et bien relayés par les médias, une réaction du Ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, appelant à un dialogue constructif avec notre Collectif. Ceci est une première avancée sur un dossier qui semblait totalement à l’arrêt. Il nous faut, maintenant, mettre tout en œuvre afin que ce dialogue devienne effectif et qu’enfin, un arrêté interministériel soit promulgué. Cette demande, qualifiée par le Ministre lui-même de « légitime », doit devenir un véritable droit. C’est à nous de démontrer aux Ministres concernés que « l’état de droit actuel » permet une telle extension de la période d’exposition et qu’il s’agit de la seule solution envisageable.

Nombreux sont ceux qui attendent avec impatience cette décision mais plus la pression sera forte, plus l’issue sera rapide et positive : chacun, à son niveau, doit y prendre part, ne serais ce qu’en faisant connaitre à la population la plus large possible, aussi bien sur le bien-fondé de cette requête que sur les actions menées.

Les seuls combats perdus d’avance sont ceux qui ne sont pas menés et ce combat, nous allons le gagner ! Le Collectif se battra jusqu’à l’obtention de cette reconnaissance de l’exposition des salariés après 1997. 

Une 3ème action « prioritaire » de notre Collectif sera la contestation des licenciements ainsi que du soi-disant motif économique auprès des tribunaux afin que ceux-ci soient qualifiés « d’abusifs » ou encore « sans causes réelles et sérieuses » et que les juges condamnent cette délocalisation boursière dissimulée.

La constitution des dossiers, par notre avocate, va très vraisemblablement avoir lieu au cours du dernier trimestre de cette année. Nous invitons, par conséquent, tous les anciens salariés d’Honeywell, non encore adhérents au Collectif mais victimes de cette injustice et souhaitant contester leur licenciement, à nous rejoindre avant le mois d’octobre.

L'usine Honeywell de Condé sur Noireau est définitivement fermée ...

Aujourd’hui, vendredi 28 juin 2013, l’usine Honeywell de fabrication de plaquettes de frein à Condé sur Noireau (Calvados) vient de fermer définitivement ses portes.  Cette usine a été construite en 1960, par le groupe industriel Ferodo, afin d’y fabriquer des plaquettes et des segments de frein à base de fibres d’amiante.  Afin d’enrichir les actionnaires de groupes industriels et financiers peu scrupuleux de la santé de leurs salariés (Ferodo, Valéo et Honeywell), des milliers de travailleurs y ont perdu leur santé, leur vie, pour avoir utilisé un minéral très peu couteux, mais hautement cancérigène, l’amiante.  En 1997, l’utilisation de l’amiante a été interdite en France, mais, depuis cette date, aucune mesure n’a été prise par le groupe Honeywell pour décontaminer le site de Condé et supprimer totalement et définitivement toute présence d’amiante.  Le montant des dividendes perçus est toujours insuffisant pour des actionnaires et, afin de leur garantir un taux de rentabilité à 2 chiffres, le groupe Honeywell a décidé d’implanter sa division « matériau de friction » dans un pays « low-cost », en l’occurrence, la Roumanie. Une fois cette stratégie de délocalisation définie, cette multinationale américaine a, consciencieusement et méthodiquement, dégradé volontairement les résultats financiers et économiques de l’usine de Condé sur Noireau afin de justifier, artificiellement, la nécessité de sa fermeture. Pour cela, cette usine a été transformée en «centre de coût » (transfert des bénéfices en Suisse), les « frais de siège » reversés au groupe ont été très fortement augmentés et les investissements ont été stoppés.  Cette « délocalisation boursière », personne n’en est dupe et il était tout à fait possible, juridiquement, d’en stopper le déroulement. Hélas, le 13 juillet 2012, quelques jours après une première audience au TGI de Caen, la fermeture a été actée officiellement, à travers la signature d’un accord PSE avec un Comité d’Entreprise qui a visiblement confondu « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » et « Plan de suppression de l’emploi », prime de licenciement et gain au Loto, allant jusqu’à renoncer à toutes démarches juridiques …  Nous sommes aujourd’hui le 28 juin 2013 et, au-delà des 323 emplois qui viennent d’être supprimé, c’est une histoire industrielle qui vient, au nom d’un capitalisme outrancier, de se terminer, ce sont des centaines de familles en deuil dont l’avenir est devenu plus qu’incertain, c’est un nombre très important d’emplois indirects, liés à l’activité de l’usine Honeywell qui ont déjà été ou qui vont être, à leur tour supprimé …  Le groupe Honeywell vient de provoquer, en répondant positivement à des actionnaires insatiables et avides de gagner toujours plus, un véritable génocide social et économique dans la région de Condé sur Noireau.  En s’opposant obstinément et systématiquement à toutes solutions alternatives à cette fermeture, notamment lors du « groupe de travail » organisé, fin 2011, par le préfet de région, cette multinationale n’a fait que confirmer sa stratégie, fermer l’ensemble des sites de production de plaquettes de frein en Europe de l’Ouest, en commençant par celui de Condé sur Noireau, pour délocaliser et centraliser sa production en Roumanie et, pour les salariés du site de Glinde en Allemagne et de Barcelone en Espagne, le temps est désormais compté …  L'usine est désormais fermée : c'est un fait que chaque ancien salarié doit accepter pour faire le deuil des années passées à travailler au sein de cette usine mais surtout pour se tourner désormais vers une autre vie. Mais admettre la réalité de cette fermeture ne signifie en aucun cas en accepter les raisons ! Nous ne pouvons pas, en tant que Collectif, nous opposer à cette stratégie, seul un Comité d’Entreprise ayant pouvoir de le faire, mais nous pouvons contester la conséquence de cette délocalisation boursière, c'est-à-dire les licenciements, en les faisant juger comme abusifs ou encore sans causes réelles et sérieuses.  Une page vient de se tourner, mais un nouveau combat commence

Téléchargez ce communiqué

Et voici une vidéo, faite avec "les moyens du bord" de l'intérieur d'une usine définitivement et désespérément vide de salariés ...d'une usine qualifiée d'obsolète et de vieillissante par la direction du groupe Honeywell ...

Observez les amas de poussière sur les parties hautes du bâtiment, notamment sur le dessus des tuyauteries. Cette poussière composée, entre autre, de fibres d'amiante, conséquence de son utilisation de 1960 à 1996, se déplaçant au gré des courants d'air et de l'activité de l'usine, a continué à empoisonner les salariés jusqu'à ce jour, le groupe Honeywell n'ayant jamais pris les mesures nécessaires en vue de son élimination totale.

Nous dédions ce petit film à l'ensemble des 323 ex-salariés d'Honeywell

Créer 323 nouveaux emplois

Photo d'une réunion précédente

Le site Honeywell de Condé sur Noireau ferme ses portes le 30 juin 2013, le groupe américain ayant décidé, bien qu’il s’en défend, de délocaliser sa production en Roumanie.

La grande majorité des 323 salariés présents sur le site, lors de l’annonce de cette fermeture, en octobre 2011, va donc être, dès juillet 2013, projetée dans la précarité et le chômage, pour le seul bénéfice des actionnaires du groupe. 323 emplois vont également disparaître dans le bassin d’emploi de Condé sur Noireau et sa région, du fait de cette décision inacceptable.

Sous l’égide du Préfet de Région, Michel Lalande, une réunion a eu lieu à la préfecture de Caen, ce vendredi 12 avril, en présence de la direction d’Honeywell, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

L’objectif de cette réunion concernait essentiellement 2 points principaux :

• Quel est le niveau actuel de reclassement des 323 futurs chômeurs ;
• Et surtout, quels seront les moyens qui vont être mis en œuvre afin de compenser la perte de ces 323 emplois ;

La problématique de la dépollution et du désamiantage du site a également été abordée

Le communiqué de presse fait par le Préfet, Michel Lalande, à l'issue de cette réunion



Le reclassement actuel des salariés

Visiblement adepte du « monde merveilleux » de Walt Disney, ou encore d’Aldous Huxley, la direction d’Honeywell a présenté une situation idyllique du bilan actuel de reclassement des salariés :53 salariés, c'est-à-dire 16%, auraient actuellement trouvé une « solution de remplacement », mais, lorsque l’on regarde en détail les chiffres, on s’aperçoit que la réalité est tout autre :

• Seuls 23 salariés (c'est-à-dire 7%) ont retrouvé un CDI ;
• Ces 53 salariés représentent 12% de l’ensemble des ouvriers (28 salariés) contre 30% de l’ensemble des techniciens et cadres (25 salariés) et, en terme de CDI, la disproportion est encore plus forte ;

Comme l’on pouvait le craindre et se l’imaginer, les salariés qui retrouvent un emploi, sont, en très large majorité, des personnes « diplômées » ou encore ayant un véritable métier, c'est-à-dire les personnes « employables ». La quasi-absence, depuis de nombreuses années, de formations, qualifiantes ou non, au sein du site, alors que le groupe Honeywell avait déjà programmé sa fermeture n’en est que plus inadmissible.

Il faut d’autre part ajouter qu’actuellement, ces 53 solutions sont le résultat de démarches indépendantes de salariés apportant à la cellule de reclassement des « solutions clefs en main », lui permettant d’annoncer « des chiffres » et non pas une aide de celle-ci à ces salariés.


La revitalisation du bassin d’emploi

La décision du groupe Honeywell va provoquer, dès le mois de juillet, la perte de 323 emplois dans le bassin de Condé sur Noireau.

Vis-à-vis de la situation économique actuelle, cette conséquence est catastrophique et la loi française impose, à toute entreprise de plus de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, licenciant plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, de revitaliser le bassin d’emploi.

Cette obligation légale se traduit par une contribution financière destinée à financer des créations d’emplois à travers, entre autres, l’implantation, sur le bassin d’emploi, de nouvelles d’entreprises. Elle peut se faire de deux façons :

• Soit au travers une convention de revitalisation, signée avec l’état. Dans ce cas, la contribution est au minimum de 2 fois la valeur du SMIC par salariés licenciés;
• Soit sans convention, en cas de refus de l’entreprise ou de désaccord entre celle-ci et l’état. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département concerné (le préfet) établit un titre de perception pour une contribution égale à 4 fois la valeur du SMIC par emploi supprimé; 

Lors de cette réunion, un projet d’accord, intitulé « Convention de revitalisation Etat-Entreprise pour la revitalisation économique du basse d’emploi de Condé-Flers » a été présenté.

Celle-ci n’étant pas encore signée, nous ne pouvons, par souci de confidentialité, diffuser l’intégralité de cette convention, mais voici les grandes lignes :

• L’entreprise Honeywell s’engage à contribuer à la création de 323 emplois en CDI dans les 36 prochains mois; 
• Pendant les 18 premiers mois, le périmètre visé, dit « prioritaire », est celui des cantons de Condé sur Noireau, Flers, Athis de l’Orne, Thury Harcourt et Vassy et ce périmètre sera élargi aux cantons limitrophes les 18 mois suivants; 
• Une liste de différentes actions (tel que des projets d’entreprises d’ « ex-Honeywell », de développement des sous-traitants, d’implantation d’entreprise dans des filières stratégiques, etc …) a été définie, avec pour chacune, un budget alloué;
• Des représentants de l’état et d’Honeywell auront, paritairement, le pouvoir de décision sur les projets qui lui seront soumis. 

Le groupe Honeywell a, à travers sa direction locale, régulièrement annoncé, lors des différentes réunions à la préfecture, qu’il sera un modèle ou encore un exemple à suivre. On aurait donc pu espérer qu’Honeywell apporte d’importants moyens financiers afin de compenser les conséquences de leur décision de délocaliser leur production, mais la réalité est tout autre :

La « contribution » financière totale qu’il s’engage à mettre est de 1 806 694,04 €, c'est-à-dire, au centime près, 4 fois le SMIC pour chacun des 323 emplois supprimés. C’est  le montant qu’ils auraient dû verser en cas d’absence de convention de revitalisation. Honeywell, se cantonne donc à ce qu’exige la loi, ne faisant aucun effort financier pour créer ces 323 emplois. La seule exemplarité que l’on peut retenir est leur constance en termes d’hypocrisie, de mensonges et de provocations.

Nous avons également beaucoup d’inquiétude concernant le cabinet mandaté à la fois par le groupe Honeywell et l’État, pour mener à bien les actions mentionnées ci-dessus : Il s’agit du cabinet BPI, dont nous doutons des réels intérêts et intentions :

• Ce cabinet va-t-il avoir une véritable démarche ayant pour résultat la création de 323 emplois ou va-t-il se contenter d’être gracieusement payé pour une prestation « à minima »? 
• Qui paiera cette prestation ? Honeywell, indépendamment de sa « contribution financière » à la revitalisation ou ce paiement sera-t-il puisé dans cette contribution ? 

Voici 3 documents qui renforcent nos interrogations :

• Le coût de la prestation BPI dans la convention de revitalisation de Chaffoteaux à St Brieuc 
• Une note faite à l’intention de la direction de Siemens VAI 
• Un compte-rendu d’une réunion de reclassement chez BPI

Dépollution et du désamiantage du site

Nous ferons prochainement un article sur ce point spécifique et notamment sur une idée que semble partager une grand majorité des participants de la réunion : créer à Condé sur Noireau un pôle de compétence dans le domaine du désamiantage et de la dépollution industrielle.

Licenciement économique et délocalisation : 3 jurisprudences

Trois jurisprudences, dont une récente, concernant des licenciements qualifiés «sans causes réelles et sérieuse» ou encore «abusifs» , la raison essentielle étant liée à une délocalisation de la production 

Tout d'abord, qu'est ce que la jurisprudence ?
Il s'agit de l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.
Elle reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois et elle est, par conséquent, une source importante du droit français et, est une référence pour d'autres jugements.



La première, datant de septembre 2007, concerne une filiale du groupe américain Vishay.

Celle-ci avait procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture d'un site à Tours en janvier 2002. Les lettres de licenciement invoquaient la nécessité de procéder à la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Les salariés licenciés ont contesté le motif de ce licenciement et engagé une action prud'homale. Ils ont ainsi rapporté la preuve que leurs licenciements résultaient de la décision de l'entreprise de transférer la production d'une activité (implantée à Tours) dans un autre pays (Israël) en raison d'incitations financières et fiscales attractives.

La Cour de cassation, le 18 septembre 2007 a considéré que dans ce cas « la nécessité de sauvegarder la compétitivité » du secteur d'activité du groupe, invoquée dans les lettres de licenciement, « n'avait jamais existé ».

La délocalisation de l'activité à l'étranger, selon elle, obéissait à des facteurs étrangers (incitations financières et fiscales attractives) à ceux prévus par l'article L. 321-1 du code du travail qui énonce les critères pour justifier le licenciement économique: l'existence de difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité.

En d'autres termes, la Cour de cassation n'a pas validé ces licenciements économiques, les considérant ainsi comme « sans cause réelle et sérieuse », et ouvrant droit au salarié à des dommages-intérêts. 

Le jugement de la Cour de Cassation


La deuxième, datant de février 2009, concerne le groupe ARENA.

En 2006, ce groupe a décidé la fermeture de l’usine de production de Libourne qui occupait un peu plus de 160 personnes. Il a invoqué l’obligation, pour sauvegarder sa compétitivité, de restructurer ses activités, du fait de la nette diminution de ses ventes entre 2000 et 2006.

Les plans de réorganisation et des conséquences en matière sociale (PSE) ont été définitivement arrêtés les 25 janvier 2007 et 20 février 2007.

Cette restructuration s’est traduite par une délocalisation de la fabrication des maillots de bain en Chine et la chambre sociale d’appel de Bordeaux a confirmé en deuxième instance, le 24 février 2009, la condamnation d’Arena pour «licenciement économique abusif». Les 92 ex-salariées qui ont porté l’affaire en justice ont touchée, chacune entre 15 000 et 59 000 euros, en fonction de leur situation particulière, de leur âge et de leur ancienneté.

Le jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux


La troisième, très récente car datant de mars 2013, concerne l’entreprise Aubade (groupe Calida) 

La chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers, a accordé, le 20 mars 2013, aux salariés d'Aubade Saint-Savin des dommages et intérêts allant de 13.000 à 55.000 euros, en fonction de l'ancienneté.

Sur 101 licenciés fin 2009, 66 salariés avaient saisi les prud'hommes, estimant qu'il n'y avait "aucun motif économique" aux suppressions d'emploi, estimant que les difficultés financières invoquées à l'époque par Calida (sous-vêtements, pyjamas, maillots de bain) n'étaient pas justifiées, que le groupe suisse avait à l'époque les moyens de soutenir sa filiale, et que les suppressions d'emploi répondaient à une logique financière et stratégique.

Le tribunal des Prud’hommes avait débouté ces 66 salariées début 2012, mais celles-ci ont fait appel du jugement.

La Cour d’appel de Poitiers a considéré, dans son jugement du 20 mars, qu’ « en l’absence de preuve des difficultés économiques du groupe Calida, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » et a retenu trois arguments des cinq évoqués précédemment par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux :

• l’activité sous-vêtements féminins n’est pas la seule du groupe qui avait racheté la société pour « dépoussiérer son image classique » et annonçait vouloir renforcer la délocalisation de la fabrication ;
• le groupe Calida est en bonne santé financière ;
• le groupe n’a pas rempli ses obligations de reclassement des salariés 

L’avocat des salariées, Maître Giroire Revalier, considère « que cette décision en faveur des salariée d’Aubade est clairement une évolution contre les délocalisations et qu’il démontre que le droit d’alerte peut être utilisé comme une arme par les représentants du personnel ».