Préambule :
Les « ex-Honeywell »
de Condé sur Noireau, sont victimes à double titre : celui d’avoir continué à
être exposé à l’amiante après son interdiction et celui d’avoir été licencié
suite au choix très contestable du groupe américain de fermer son site de
production. Face aux nombreuses et diverses difficultés que cela engendre, il
est apparu nécessaire de créer une association pour structurer les solidarités
indispensables.
Toutes les personnes qui
auront adhéré aux présents statuts, forment, par la présente, une association
conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Il est fondé entre les adhérents aux présents
statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « le Collectif des Ex-Honeywell
Condé» (C.E.C.)
Article 2 – Objet
Cette
association a pour but :
- D’accompagner et soutenir toutes les actions juridiques individuelles concernant la défense des membres de l’association,
- D’assurer la conservation de la mémoire du site industriel de Condé sur Noireau et du lien collectif,
- De favoriser la création et la continuité d’un réseau d’entraide.
Cette association fait vœux de bénévolat.
Article 3 – Siège social
Le siège
social est fixé à Condé sur
Noireau à l’adresse suivante :
« Collectif
des Ex-Honeywell Condé»
Crèche
Suédoise, 1 boulevard du 11 Novembre
14110 CONDE SUR NOIREAU
Il
pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, dans un
rayon maximum de 20 kms. Tous autres transferts nécessiteront une ratification
par l’assemblée générale.
Article 4 – Durée.
L’Association
a une durée de vie illimitée. Elle pourra être dissoute au terme de
l’aboutissement définitif et complet de son objet ou par un vote à l’unanimité
du Conseil d’Administration.
Article 5 – Composition
L’association se compose :
- des membres fondateurs,
- des membres actifs,
- des membres d’honneur.
Article 6 – Admission
Toute
personne portant un intérêt à l’objet de l’Association pourra être membre si
elle est agréée par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur
les demandes d’admission présentées.
Article 7 – Les membres
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement
de s’acquitter du montant de leur cotisation annuelle. En outre, chaque
adhérent doit s’acquitter d’un droit d’entrée. Les montants de la cotisation
annuelle ainsi que du droit d’entrée sont définis lors de l’assemblée générale
constitutive et révisables chaque année par l’assemblée générale.
Sont membres honoraires, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association. Leur admission est décidée par le bureau. Ils sont dispensés de cotisation.La qualité de membre se perd par :
- La démission : elle doit être adressée au président du conseil d’administration.
- La radiation prononcée par le conseil d’administration, pour non-paiement de la cotisation, pour infraction grave aux présents statuts ou pour motif grave. L’intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications avant toutes décisions. Sur sa demande, il pourra être entendu par la plus proche Assemblée Générale.
Article 9 – Ressources
Les ressources de l’association
comprennent :
- Le montant des droits d’entrée, des cotisations et le produit de placements.
- Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes.
- Le versement fait par des entreprises ou des particuliers dans le cadre de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
- Les revenus des prestations fournies par l’Association (brocante, loto, etc.)
- De façon générale, toutes ressources autorisées par la loi en vigueur.
Article 10 – Conseil d’Administration
L’Association est dirigée par un
conseil de 10 membres au moins, élus pour 2 ans par l’assemblée générale. Le
conseil est renouvelable par 1/2 par chaque année. Les membres sortant sont
rééligibles. Le nombre des membres est nécessairement un multiple de deux.
Le
conseil d’administration est élu par l’assemblée générale, parmi ses membres
actifs, à bulletin secret, les membres honoraires ne peuvent pas faire partie
du conseil.
Le conseil d’administration désigne
parmi ses membres un bureau composé de :
- Un président et un vice-président.
- Un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
- Un trésorier et un trésorier-adjoint.
En
cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement définitif
par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
Article 11 – Commission de contrôle financier.
En
cas de litige sur le bilan financier présenté à l’Assemblée Générale,
l’association fera appel à une commission de contrôle financier composée de 3
membres désignés chaque année par l’assemblée générale, prit en dehors du
conseil d’administration. Chaque contrôleur peut exercer plusieurs mandats
successifs. En cas de désaccord des contrôleurs, l’association fera appel à un
commissaire au compte.
Article 12 – Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit
une fois au moins tous les trois mois, sur convocation du président, ou sur la
demande du quart au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la
majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante
pour délibérer valablement, le conseil doit réunir au moins la moitié plus un
de ses membres. En cas d’absence de quorum un nouveau conseil est convoqué au
moins quinze jours après la date du précédent. Il peut délibérer, cette fois,
quel que soit le nombre de ses membres.
Tout membre du conseil qui, sans
excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré
comme démissionnaire.
Un
membre ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.
Article 13 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire
comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient
affiliés. Elle se réunit chaque année au plus tard dans les trois mois qui
suivent la date anniversaire de création.
Quinze jours au moins avant la date
fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président.
L’ordre du jour, fixé par le bureau, est indiqué sur les convocations. Tout
membre peut soumettre une question diverse à l’assemblée. Il l’adressera par
écrit au président, au plus tard huit jours avant l’assemblée.
Le président, assisté des membres du
conseil, préside l’assemblée. Il expose les rapports moraux et d’activité de
l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion
et soumet le rapport à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de
l’ordre du jour et appel à candidature au remplacement, au scrutin secret, du
tiers des membres sortants du conseil.
Pour délibérer valablement,
l’assemblée générale doit réunir au moins 25% de ses membres actifs. Si ce
quorum n’est pas atteint nouvelle assemblée est convoquée au moins quinze jours
après la date de la précédente. Elle peut délibérer, cette fois, quel que soit
le nombre de ses membres.
Ne
devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises
à l’ordre du jour.
Article 14 – Assemblée générale extraordinaire
Si
besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le
président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les
formalités prévues par l’article 13 et sur l’ordre du jour proposé par ses
membres.
Article 15 – Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par
une assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ou des 2/3
des membres dont se compose l’assemblée générale. Les lettres de convocation
indiquant l’ordre du jour doivent être adressées à tous les membres, quinze
jours à l’avance. L’ordre du jour doit présenter les modifications apportées.
L’Assemblée ne peut valablement
délibérer que si le quart de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas
atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à
quinze jours d’intervalle au moins. Aucun quorum n’est exigé sur la deuxième
convocation.
La
décision de modifier les statuts ne peut être prise, sur première, comme sur
deuxième convocation, qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être
établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuvé par
l’Assemblée Générale.
Ce
règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les
statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de
l’association et lors des diverses manifestations.
Article 17 – Dissolution
L’Assemblée Générale peut être
convoquée selon les modalités définies par l’article 14 à l’effet de se
prononcer sur la dissolution de l’association.
L’Assemblée appelée à statuer sur la
dissolution de l’association ne peut valablement délibérer que si la moitié
plus un de ses membres en exercice sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint,
l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à quinze jours
d’intervalle au moins.
Aucun quorum n’est exigé sur la deuxième
convocation.
La dissolution de l’association ne
peut être votée, sur première, comme sur la deuxième convocation, qu’à la
majorité des 2/3 présents.
En cas de dissolution de
l’association, l’Assemblée Générale nomme, un ou plusieurs commissaires et
l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.