Préjudice d'anxiété : réunion publique le mercredi 29 mai

Le Collectif organise, dans le cadre des procédures engagées pour préjudice d’anxiété lié à l'amiante, une nouvelle réunion publique, le mercredi 29 mai à 18h00 à la salle polyvalente de Saint Denis de Méré.

Tout d'abord, qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?

C’est le préjudice de la peur de contracter une maladie de l’amiante.

En l'état de la jurisprudence et de la Loi, le préjudice d'anxiété est reconnu aux personnes qui justifient avoir travaillé dans une entreprise figurant sur la liste "amiante " à la période mentionnée sur cette liste et qui ne sont pas  Concernant le site de Condé sur Noireau, la période de classement « amiante » est définie du 1er janvier 1960 au 31 décembre (arrêté interministériel du 21 juillet 1999).

• Il est totalement distinct de l'ACAATA puisqu'il n'est pas nécessaire d'être bénéficiaire de la préretraite amiante pour prétendre à la réparation du préjudice.
• Il est existant dès que l'on a travaillé dans une entreprise classée amiante
• Il n’est pas nécessaire de détenir une attestation d’exposition amiante
• Les juges ne font pas de distinction entre exposition directe ou contamination environnementale.
• Dans le cadre d'une démarche au Conseil des Prud'hommes telle que la notre, il faut ne pas être reconnue en maladie professionnelle liée à l'amiante (tableaux 30)

Un salarié, pour avoir gain de cause, peut légalement déposer un dossier contenant uniquement la preuve de son emploi au moment où l'amiante était présente dans l’entreprise, mais il est préférable, ne serait-ce que pour éviter au juge de penser que le salarié se contente de profiter d'un effet d'aubaine, de fournir toute pièce intéressante sur les conditions de travail et le poste de travail dans l'entreprise.

Vous êtes ou étiez salariés d'Honeywell, AlliedSignal, Valéo ou Ferodo avant 1997 et vous n’êtes pas reconnu en maladie professionnelle lié à l’amiante. Vous avez donc été exposé à l'amiante et vous vivez, jour après jour, avec l’angoisse de devenir malade. Vous pouvez demander réparation de cette exposition sans être reconnu en maladie professionnelle et obtenir des dommages et intérêts à ce préjudice.

Et les intérimaires ?

De très nombreux intérimaires ont également travaillé au sein du site de Condé sur Noireau avant 1997. Ceux-ci ont travaillé, de nombreuses années pour certains, à côté de salariés en contrat CDI ou CDD et ont respiré le même air, chargé de fibres d’amiante. Ces salariés précaires ont donc été tout autant exposé à ces fibres mortelles.

A l’heure actuelle, aucun jugement, ni même, à priori, aucune plainte, n’a était fait dans ce sens et aucun intérimaire n’a, pour l’instant, pu bénéficier de dédommagement pour préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Cette réalité est totalement aberrante et doit changer. Notre avocate considère qu’une telle requête, même si la procédure risque d’être plus longue et qu’elle constituerait une « première » en France, est tout à fait « gagnable ».

le Collectif, en total accord avec Barbara Vrillac, accompagnera, par conséquent,  tous les intérimaires, présents sur le site avant 1997, qui souhaitent faire reconnaître leur préjudice d’anxiété

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L’objet de cette nouvelle réunion est de vous informer sur vos droits et d’apporter des réponses à vos interrogations. Notre avocate, Barbara Vrillac ne sera pas présente physiquement mais nous allons établir une liaison numérique avec son cabinet afin qu’elle puisse suivre et intervenir en vidéo-conférence. Elle pourra, par conséquent, répondre en direct à toutes les questions que les participants souhaiteront poser.

A la fin de cette réunion (ou lors de nos permanences), vous pourrez, si vous le souhaitez, monter un dossier, au sein de notre Collectif, afin de demander dommage et intérêts à votre préjudice d'anxiété.

Attention, la loi va changer le 17 juin prochain et le temps est compté : l’ensemble des plaintes doit être déposée avant fin mai. 

Les intérimaires exposés à l'amiante

De très nombreux intérimaires ont travaillé au sein du site Honeywell de Condé sur Noireau, et, notamment, avant 1997. Ceux-ci ont travaillé, de nombreuses années pour certains, à côté de salariés en contrat CDI ou CDD et ont respiré le même air, chargé de fibres d’amiante. Ces salariés précaires ont donc été exposé à ces fibres mortelles, au moins autant que les salariés du groupe Honeywell (mais aussi des groupes Valéo et Férodo).

On peut même considérer qu’ils ont été encore plus exposés. En effet, que ce soit par omission ou par volonté délibérée, les différentes entreprises de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) Honeywell, ne les ont pas informés de l’utilisation de l’amiante au sein du site, les tenant, par conséquent, dans l’ignorance à la fois sur les effets dramatiques de ces fibres sur la santé et sur les mesures de précaution à prendre.

Un certain nombre de textes de loi imposent des mesures particulières pour l’emploi de travailleurs intérimaires en présence d’amiante. Les différentes ETT et l’EU Honeywell ne les ont pas appliqués et n’ont donc pas respecté leurs obligations et par conséquent, la loi. Et ceci, sans évoquer les règles strictes (remplacement d’un salarié absent ou surcroit temporaire de travail) définissant les cas d’utilisation de contrats intérimaires, règles qui ont totalement été bafouées au sein du site.

Citons deux obligations :

• Le 11 juillet 1977, un arrêté ministériel impose une « surveillance médicale spéciale » aux salariés dans certaines conditions particulières, notamment concernant des travaux exposant ceux-ci à l’amiante. Cette obligation concerne tous les salariés, y compris les intérimaires.

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• Le 4 avril 1996, un arrêté ministériel interdit aux intérimaires et aux salariés en contrat à durée déterminée (dont les contrats d’apprentissage) de travailler dans des activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante. 

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Prenons un cas concret, un contrat de travail temporaire établi par AlliedSignal en 1996 :

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• Ce contrat est établi du 14 au 18 octobre 1996, c'est-à-dire pendant la période dans laquelle il est interdit d’employer des intérimaires dans des « activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante »
• Les caractéristiques du poste : aucune précision, les seules informations données étant le secteur concerné, l’atelier HT6 ainsi qu’une liste sommaire des différents postes de ce secteur (c'est-à-dire, grosso modo, toutes les étapes de la production d’une plaquette de frein). Pourtant l’article L124-3 exige de « préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir », c'est-à-dire le type de machine, la description du travail, les risques particuliers, etc. 
• S’agit-il d’un poste à risque, selon ce contrat ? Non … Pourtant, il s’agit, entre autres, de pastillage (pesage manuel de mélanges composés en grande partie de fibre d’amiante) et de façonnage (usinage des plaquettes)
• Ce contrat nécessite-t-il une « surveillance médicale spéciale », selon ce contrat ? Non … Pourtant ceci est obligatoire depuis juillet 1977.

Ceci est un exemple flagrant du total irrespect, par l’ETT et par l’EU, des obligations légales. De plus, cet intérimaire n’a, dans ce contrat, aucune information concernant l’utilisation massive de l’amiante au sein de l’entreprise. Maintenu dans l’ignorance, quelle précaution a t’il prit face aux risques dus à l’exposition aux fibres d’amiante ?

Ces très nombreux intérimaires n’ont pas ou peu eu d’informations de la part des salariés en CDI : ceux-ci étaient « anesthésiés » par le discours bien rodé mis au point par le Comité Permanent Amiante (lobby des industriels de l’amiante) et relayé à la fois par la direction et par le médecin du travail …payé par l’entreprise. Ils n’ont pris connaissance, pour la plupart, que récemment des conséquences dramatiques de l’amiante sur la santé, en regardant des reportages dans les médias, en lisant la presse. Ils vivent, désormais et au quotidien, avec la peur d’en tomber malade.

Le Collectif des Ex-honeywell Condé considère qu’ils sont victimes, au même titre que les salariés en CDI ou CDD, du « préjudice d’anxiété » et qu’ils doivent par conséquent pouvoir prétendre à des dommages ou intérêts en réparation à ce préjudice. Nous avons interrogé notre avocate Barbara Vrillac à ce sujet : en France, aucun jugement, ni même, à priori, aucune plainte, n’a était fait dans ce sens et aucun intérimaire n’a, à l’heure actuelle, bénéficié de dédommagement pour préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Ceci est incompréhensible …

Cette réalité totalement aberrante doit changer et le Collectif, en total accord avec Barbara Vrillac, accompagnera tous les intérimaires, présents sur le site avant 1997, qui souhaitent faire reconnaitre leur préjudice d’anxiété. Notre avocate considère en effet qu’une telle requête, même si la procédure risque d’être plus longue et qu’elle constituerait une « première » en France, est tout à fait « gagnable ». 

Nous invitons donc tous les intérimaires concernés, c'est-à-dire non reconnus malades de l’amiante et ayant travaillés au sein du site avant 1997, à nous contacter, à nous rencontrer lors de nos permanences afin de parler de cette démarche et de monter, s’ils le souhaitent, leur dossier

Attention, la loi va changer le 17 juin prochain et le temps est compté : l’ensemble des plaintes doit être déposée avant fin mai. 

Amiante : le Collectif est dans l’action !

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Tous les salariés ayant travaillé au sein du site Honeywell avant 1997 ont été « officiellement » exposés à l’amiante et ils vivent, jour après jour, avec une « épée de Damoclès » au-dessus de leur tête, celle de tomber malade pour avoir respiré cette fibre mortelle.

Cette angoisse, cette peur, porte un nom, reconnu par les tribunaux : le préjudice d’anxiété. 

Ces mêmes tribunaux (Conseils des Prud’hommes, Cours d’Appel et Cour de Cassation), ont d’autre part affirmé que les salariés victimes de ce préjudice peuvent légitimement demander des dommages et intérêts, avec la garantie de les obtenir.

Attention, la loi va changer le 17 juin prochain et le temps est compté : l’ensemble des plaintes doit être déposée avant fin mai.

Qui peut prétendre à être indemnisé de ce préjudice ? Il n’y a que 2 conditions nécessaires et suffisantes :

• Avoir travaillé avant 1997, de l’usine de Condé sur Noireau ayant successivement appartenu à Ferodo, Valéo, AlliedSignal et Honeywell, peut-importe que vous soyez salariés, en préretraite ACAATA ou en retraite 
• Ne pas être reconnu en maladie professionnelle liée à l’amiante (tableaux 30) 

Il s’agit, comme tout conflit entre un salarié ou un ex-salarié et son employeur, d’une démarche Prud’homale, et le Collectif est en train, actuellement, de « monter » les dossiers, en collaboration avec notre avocate, Barbara Vrillac .

Certains d’entre vous ont également travaillé, au sein du site avant 1997, non pas en tant que salariés, mais en tant qu’intérimaires. Vous avez respiré le même air, rempli de fibres d’amiante, que nous et vous subissez par conséquent le même préjudice ! Pourtant, à l’heure actuelle, aucun jugement ni même aucune plainte n’ont étonnamment été faits dans ce sens. Nous vous proposons, en concertation avec notre avocate, de prendre également votre dossier en charge : la procédure risque d’être plus longue, l’issue n’est pas garantie à 100%, mais elle est gagnable !

Vous remplissez les 2 conditions ci-dessus : 

Vous êtes, par conséquent, victime de ce préjudice et vous pouvez en demander réparation ! 

Pour cela, rejoignez le Collectif afin que nous prenions en charge votre dossier

Vous pouvez, pour cela, venir nous rencontrer lors de nos permanences, les mardi et vendredi, de 17h00 à 19h00 à la « Crèche Suédoise », 1 boulevard du 11 Novembre à Condé sur Noireau.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 06 01 78 56 49 et par courriel, à l'adresse: collectif.exhoneywell@gmail.com, 

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