Préjudice d'anxiété : réunion publique le mercredi 29 mai

Le Collectif organise, dans le cadre des procédures engagées pour préjudice d’anxiété lié à l'amiante, une nouvelle réunion publique, le mercredi 29 mai à 18h00 à la salle polyvalente de Saint Denis de Méré.

Tout d'abord, qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?

C’est le préjudice de la peur de contracter une maladie de l’amiante.

En l'état de la jurisprudence et de la Loi, le préjudice d'anxiété est reconnu aux personnes qui justifient avoir travaillé dans une entreprise figurant sur la liste "amiante " à la période mentionnée sur cette liste et qui ne sont pas  Concernant le site de Condé sur Noireau, la période de classement « amiante » est définie du 1er janvier 1960 au 31 décembre (arrêté interministériel du 21 juillet 1999).

• Il est totalement distinct de l'ACAATA puisqu'il n'est pas nécessaire d'être bénéficiaire de la préretraite amiante pour prétendre à la réparation du préjudice.
• Il est existant dès que l'on a travaillé dans une entreprise classée amiante
• Il n’est pas nécessaire de détenir une attestation d’exposition amiante
• Les juges ne font pas de distinction entre exposition directe ou contamination environnementale.
• Dans le cadre d'une démarche au Conseil des Prud'hommes telle que la notre, il faut ne pas être reconnue en maladie professionnelle liée à l'amiante (tableaux 30)

Un salarié, pour avoir gain de cause, peut légalement déposer un dossier contenant uniquement la preuve de son emploi au moment où l'amiante était présente dans l’entreprise, mais il est préférable, ne serait-ce que pour éviter au juge de penser que le salarié se contente de profiter d'un effet d'aubaine, de fournir toute pièce intéressante sur les conditions de travail et le poste de travail dans l'entreprise.

Vous êtes ou étiez salariés d'Honeywell, AlliedSignal, Valéo ou Ferodo avant 1997 et vous n’êtes pas reconnu en maladie professionnelle lié à l’amiante. Vous avez donc été exposé à l'amiante et vous vivez, jour après jour, avec l’angoisse de devenir malade. Vous pouvez demander réparation de cette exposition sans être reconnu en maladie professionnelle et obtenir des dommages et intérêts à ce préjudice.

Et les intérimaires ?

De très nombreux intérimaires ont également travaillé au sein du site de Condé sur Noireau avant 1997. Ceux-ci ont travaillé, de nombreuses années pour certains, à côté de salariés en contrat CDI ou CDD et ont respiré le même air, chargé de fibres d’amiante. Ces salariés précaires ont donc été tout autant exposé à ces fibres mortelles.

A l’heure actuelle, aucun jugement, ni même, à priori, aucune plainte, n’a était fait dans ce sens et aucun intérimaire n’a, pour l’instant, pu bénéficier de dédommagement pour préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Cette réalité est totalement aberrante et doit changer. Notre avocate considère qu’une telle requête, même si la procédure risque d’être plus longue et qu’elle constituerait une « première » en France, est tout à fait « gagnable ».

le Collectif, en total accord avec Barbara Vrillac, accompagnera, par conséquent,  tous les intérimaires, présents sur le site avant 1997, qui souhaitent faire reconnaître leur préjudice d’anxiété

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L’objet de cette nouvelle réunion est de vous informer sur vos droits et d’apporter des réponses à vos interrogations. Notre avocate, Barbara Vrillac ne sera pas présente physiquement mais nous allons établir une liaison numérique avec son cabinet afin qu’elle puisse suivre et intervenir en vidéo-conférence. Elle pourra, par conséquent, répondre en direct à toutes les questions que les participants souhaiteront poser.

A la fin de cette réunion (ou lors de nos permanences), vous pourrez, si vous le souhaitez, monter un dossier, au sein de notre Collectif, afin de demander dommage et intérêts à votre préjudice d'anxiété.

Attention, la loi va changer le 17 juin prochain et le temps est compté : l’ensemble des plaintes doit être déposée avant fin mai. 

Licenciement économique et délocalisation : 3 jurisprudences

Trois jurisprudences, dont une récente, concernant des licenciements qualifiés «sans causes réelles et sérieuse» ou encore «abusifs» , la raison essentielle étant liée à une délocalisation de la production 

Tout d'abord, qu'est ce que la jurisprudence ?
Il s'agit de l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.
Elle reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois et elle est, par conséquent, une source importante du droit français et, est une référence pour d'autres jugements.



La première, datant de septembre 2007, concerne une filiale du groupe américain Vishay.

Celle-ci avait procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture d'un site à Tours en janvier 2002. Les lettres de licenciement invoquaient la nécessité de procéder à la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Les salariés licenciés ont contesté le motif de ce licenciement et engagé une action prud'homale. Ils ont ainsi rapporté la preuve que leurs licenciements résultaient de la décision de l'entreprise de transférer la production d'une activité (implantée à Tours) dans un autre pays (Israël) en raison d'incitations financières et fiscales attractives.

La Cour de cassation, le 18 septembre 2007 a considéré que dans ce cas « la nécessité de sauvegarder la compétitivité » du secteur d'activité du groupe, invoquée dans les lettres de licenciement, « n'avait jamais existé ».

La délocalisation de l'activité à l'étranger, selon elle, obéissait à des facteurs étrangers (incitations financières et fiscales attractives) à ceux prévus par l'article L. 321-1 du code du travail qui énonce les critères pour justifier le licenciement économique: l'existence de difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité.

En d'autres termes, la Cour de cassation n'a pas validé ces licenciements économiques, les considérant ainsi comme « sans cause réelle et sérieuse », et ouvrant droit au salarié à des dommages-intérêts. 

Le jugement de la Cour de Cassation


La deuxième, datant de février 2009, concerne le groupe ARENA.

En 2006, ce groupe a décidé la fermeture de l’usine de production de Libourne qui occupait un peu plus de 160 personnes. Il a invoqué l’obligation, pour sauvegarder sa compétitivité, de restructurer ses activités, du fait de la nette diminution de ses ventes entre 2000 et 2006.

Les plans de réorganisation et des conséquences en matière sociale (PSE) ont été définitivement arrêtés les 25 janvier 2007 et 20 février 2007.

Cette restructuration s’est traduite par une délocalisation de la fabrication des maillots de bain en Chine et la chambre sociale d’appel de Bordeaux a confirmé en deuxième instance, le 24 février 2009, la condamnation d’Arena pour «licenciement économique abusif». Les 92 ex-salariées qui ont porté l’affaire en justice ont touchée, chacune entre 15 000 et 59 000 euros, en fonction de leur situation particulière, de leur âge et de leur ancienneté.

Le jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux


La troisième, très récente car datant de mars 2013, concerne l’entreprise Aubade (groupe Calida) 

La chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers, a accordé, le 20 mars 2013, aux salariés d'Aubade Saint-Savin des dommages et intérêts allant de 13.000 à 55.000 euros, en fonction de l'ancienneté.

Sur 101 licenciés fin 2009, 66 salariés avaient saisi les prud'hommes, estimant qu'il n'y avait "aucun motif économique" aux suppressions d'emploi, estimant que les difficultés financières invoquées à l'époque par Calida (sous-vêtements, pyjamas, maillots de bain) n'étaient pas justifiées, que le groupe suisse avait à l'époque les moyens de soutenir sa filiale, et que les suppressions d'emploi répondaient à une logique financière et stratégique.

Le tribunal des Prud’hommes avait débouté ces 66 salariées début 2012, mais celles-ci ont fait appel du jugement.

La Cour d’appel de Poitiers a considéré, dans son jugement du 20 mars, qu’ « en l’absence de preuve des difficultés économiques du groupe Calida, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » et a retenu trois arguments des cinq évoqués précédemment par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux :

• l’activité sous-vêtements féminins n’est pas la seule du groupe qui avait racheté la société pour « dépoussiérer son image classique » et annonçait vouloir renforcer la délocalisation de la fabrication ;
• le groupe Calida est en bonne santé financière ;
• le groupe n’a pas rempli ses obligations de reclassement des salariés 

L’avocat des salariées, Maître Giroire Revalier, considère « que cette décision en faveur des salariée d’Aubade est clairement une évolution contre les délocalisations et qu’il démontre que le droit d’alerte peut être utilisé comme une arme par les représentants du personnel ».